COM (2005) 693 final
du 23/12/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/01/2006Examen : 07/02/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche
Accord de pêche avec la Tanzanie
Texte
E 3061 - COM (2005) 693 final
(Procédure écrite du 7 février 2006)
Le texte E 3061 est relatif à la conclusion d'un accord de pêche entre la Communauté européenne et la Tanzanie. Cet accord fixe les conditions d'exercice, pour les navires communautaires, des activités de pêche au large de la Tanzanie.
Prévu pour une durée de 3 ans, l'accord autorise l'exercice de la pêche à 39 thoniers senneurs (dont 16 navires français) et 31 palangriers de surface.
La Communauté européenne s'engage à verser 600 000 euros par an sous forme de contrepartie financière à la capture annuelle de 8 000 tonnes de thonidés et d'autres espèces migratrices. L'accord n'exclut pas, sous réserve d'une évaluation scientifique des stocks de poissons présents dans la zone de pêche de la Tanzanie, d'étendre à d'autres espèces les possibilités de pêche de la Communauté.
65 % de la contrepartie financière serviront à financer des actions en matière de surveillance et de contrôle des activités de pêche dans les eaux tanzaniennes ainsi qu'un appui institutionnel à l'administration chargée de la pêche, et le développement de la pêche artisanale locale.
Par ailleurs, même si les termes en ont été négociés avant que la Communauté adopte définitivement les principes de son approche de partenariat dans le secteur de la pêche, l'accord est conforme à la politique de pêche durable désormais en vigueur dans l'organisation des rapports avec les pays partenaires.
Cet accord est important pour la filière thonière communautaire car il vient compléter une série d'accords existants sur le thon dans l'océan indien. Il est également favorable aux intérêts des navires français. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.