COM (2005) 618 final
du 15/12/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/12/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/12/2005Examen : 19/01/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Environnement
Restrictions à la commercialisation et à
l'utilisation
des sulfonates de perfluorooctane
Texte E 3029 - COM
(2005) 618 final
(Procédure écrite du 19 janvier 2006)
Les sulfonates de perfluorooctane (SPFO) sont des particules chimiques utilisées par l'industrie pour doter des matières comme le textile ou le papier d'une résistance à l'eau, aux huiles et aux graisses.
Plusieurs évaluations scientifiques ont conclu au caractère nocif des SFPO pour l'environnement et la santé. Ils sont en effet persistants dans l'environnement, « bioaccumulatifs » (ce terme désigne un phénomène de concentration et de croissance de ces particules, à chaque niveau de la chaîne alimentaire, lorsqu'elles sont présentes dans un organisme vivant) et toxiques.
Cette directive vise à établir des règles communes afin de restreindre la commercialisation et l'utilisation des SPFO dans l'Union européenne. Il faut savoir qu'en pratique ces éléments toxiques ne sont d'ores et déjà plus utilisés par les industries du textile, du papier, de l'emballage, etc. L'objectif réel de la directive est d'en empêcher la réintroduction éventuelle dans les processus de fabrication industriels.
En conséquence, la directive ajoute les SPFO à la liste des substances figurant à l'annexe I de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Certains emplois des SFPO (dans l'industrie de l'aviation, des semi-conducteurs, dans la photographie, le chromage...) ne présentent pas de risques manifestes pour l'environnement et la santé. La directive les exempte de l'application de ces nouvelles dispositions, dans l'attente d'évaluations approfondies sur leur effet.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte d'ordre technique. A titre anecdotique, il convient de remarquer qu'il s'agit d'un des premiers textes transmis à la délégation en vertu des nouvelles dispositions concernant l'application de l'article 88-4 de la Constitution. La circulaire du Premier ministre, en date du 22 novembre 2005, étend en effet l'examen parlementaire des textes européens à l'ensemble des textes qui font l'objet d'une procédure de « codécision », y compris ceux qui relèveraient, en France, du domaine réglementaire, comme dans le cas présent.