COM (2005) 421 final
du 13/09/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/01/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/09/2005Examen : 21/10/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche
Accord de pêche avec les Seychelles
Textes
E 2961 et E 2962 - COM (2005) 420 final
et COM (2005) 421
final
(Procédure écrite du 21 octobre 2005)
Ces textes ont pour objet d'autoriser la conclusion et l'application provisoire d'un nouveau protocole à l'accord de pêche avec les Seychelles.
Ce protocole remplace le précédent, venu à expiration le 17 janvier 2005, et définit les nouvelles conditions d'exercice par les navires communautaires des activités de pêche dans les eaux des Seychelles.
Prévu pour une période de six ans à compter du 18 janvier 2005, le protocole autorise l'exercice de la pêche à 40 thoniers senneurs (dont 17 navires français) et 12 palangriers de surface (dont 5 navires français). En contrepartie, la Communauté européenne versera à la République des Seychelles une compensation financière d'un montant annuel de 4 125 000 euros, destinée à couvrir la capture de 55 000 tonnes par an de thonidés.
Le nouveau protocole est conforme à l'approche de partenariat, récemment définie par l'Union européenne, dans ses rapports avec les pays tiers dans le cadre des accords de pêche. 36 % de la contrepartie financière sont destinés à financer le développement d'une politique de la pêche durable et assurer une exploitation rationnelle et responsable des ressources aux Seychelles.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce protocole qui est favorable aux intérêts des navires français.