COM (2005) 388 final
du 01/09/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/09/2005Examen : 14/04/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Justice et affaires intérieures
Programmes de protection
régionaux
Texte E 2951 - COM (2005) 388 final
(Procédure écrite du 14 avril 2006)
Lors du Conseil européen de Thessalonique, en juin 2003, les chefs d'État et de Gouvernement ont invité la Commission européenne à étudier la manière d'assurer une meilleure gestion de l'entrée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale et de renforcer la capacité des zones proches des régions d'origine à protéger les réfugiés ou les personnes déplacées.
En réponse, la Commission européenne a présenté deux communications, en juin 2003 et juin 2004, et le Conseil a adopté, en novembre 2004, des conclusions sur l'amélioration de l'accès des réfugiés à des solutions durables.
Par ailleurs, dans le programme de La Haye, adopté le 5 novembre 2004, le Conseil européen a suggéré à la Commission européenne d'élaborer, avec les pays tiers concernés et en étroite coopération avec le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), des programmes de protection régionaux, en distinguant les pays d'origine et de transit.
La présente communication porte sur la mise en oeuvre concrète des programmes de protection régionaux de l'Union européenne. Elle reprend l'idée que l'accès à des solutions durables doit, selon les besoins, englober trois volets : le rapatriement (c'est-à-dire le retour d'une personne dans son pays d'origine), l'intégration (accroissement des capacités locales d'accueil et de protection offertes aux personnes déplacées) et la réinstallation (accueil sur le territoire de l'Union de réfugiés d'un État tiers).
En ce qui concerne le champ géographique, deux projets pilotes ont été retenus, l'un dans la région des nouveaux États indépendants occidentaux (Ukraine, Moldavie et Biélorussie) et l'autre en Afrique subsaharienne (région des Grands Lacs et Afrique de l'Est).
À terme, des expériences pourraient être menées dans d'autres régions (Afrique du Nord, corne de l'Afrique, Afghanistan et Balkans occidentaux).
Le gouvernement français a accueilli favorablement l'idée de mettre en place des programmes de protection régionaux, car elle répond à son souhait d'une approche globale et équilibrée des questions migratoires.
En ce qui concerne le cadre géographique, la France a indiqué qu'elle souhaitait développer en priorité des actions en Afrique subsaharienne.
Enfin, pour le contenu, la place de la réinstallation revêt un caractère particulièrement sensible pour les autorités françaises, qui privilégient une approche au cas par cas en veillant à ce que la réinstallation ne constitue pas l'élément principal, mais un des outils des programmes de protection régionaux, et qu'elle n'ait aucun caractère obligatoire et contraignant.
Étant donné que ces programmes de protection régionaux se distinguent clairement de toute idée d'externaliser le traitement des demandes d'asile hors du territoire de l'Union et qu'ils visent à assurer une meilleure protection des réfugiés ou des personnes déplacées dans les régions situées à proximité des pays d'origine, la délégation a décidé de prendre acte de cette communication.