Modifications de l'organisation commune du marché vitivinicole

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole

COM (2005) 395 final  du 26/08/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/09/2005
Examen : 21/10/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

OCM vitivinicole

Texte E 2949 - COM (2005) 395 final

(Procédure écrite du 21 octobre 2005)

Ce texte vise à apporter plusieurs modifications mineures au règlement de 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole. Ces modifications ont pour objet :

- le retrait sous contrôle des sous-produits de la vinification (marcs et lies) en Slovénie et Slovaquie ;

- le classement en zone viticole A des vignes polonaises ;

- l'actualisation de la liste des pratiques et traitements oenologiques autorisées figurant en annexe du règlement de 1999 ;

- la prorogation d'une dérogation accordée pour l'élaboration de certains mousseux italiens ;

- l'autorisation d'utiliser une ou plusieurs des langues officielles de la Communauté sur les étiquettes des vins produits à Chypre.

Ce texte de caractère technique ne pose aucune difficulté. La délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.