Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2005
Examen : 28/11/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Dérogations fiscales

Textes E 2876, E 2900, E 2942,
E 2958, E 2973, E 2993 et E 3004

(Examen du 28 novembre 2005)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.