Modification de l'annexe II de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage

Proposition de décision du Conseil modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage

COM (2005) 291 final  du 01/07/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/09/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/07/2005
Examen : 14/09/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Environnement

Modification de la directive relative aux véhicules hors d'usage

Texte E 2917 - COM (2005) 291 final

(Procédure écrite du 14 septembre 2005)

Ce texte tend à modifier une annexe de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage. La directive a interdit l'utilisation de certains matériaux non recyclables dans la fabrication des véhicules. Toutefois, quelques exemptions temporaires ont été prévues ; ce sont certaines d'entre elles que la Commission propose de modifier.

Le texte prévoit, lorsque les avancées techniques le permettent, d'interdire totalement le plomb dans certains équipements et de prolonger l'exemption lorsque, à l'inverse, les progrès scientifiques sont encore insuffisants. Ces modifications sont nécessaires afin de permettre à la recherche dans le secteur automobile d'achever la mise en place de produits de remplacement.

En 1998, la délégation avait décidé de ne pas intervenir sur la proposition de directive, mais de rester vigilante. Les modifications proposées n'altérant en rien le contenu de la directive, la délégation n'a donc pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.