Fonds de solidarité de l'Union européenne

Politique régionale

Modification du fonds de solidarité de l'Union européenne

Texte E 2870 - COM (2005) 108 final

(Procédure écrite du 16 décembre 2005)

Le fonds de solidarité de l'Union européenne a été créé en 2002 à la suite des importantes inondations qu'a alors connues l'Europe centrale ; il permet d'accorder une assistance financière aux États membres de l'Union et aux États candidats ayant engagé les négociations d'adhésion, lorsque survient une catastrophe naturelle majeure ayant des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie. Le plafond des montants mis annuellement à la disposition du fonds est d'un milliard d'euros.

Attributions du fonds

La principale modification proposée par la Commission européenne est d'élargir le champ d'application du fonds. D'une part, son seuil de déclenchement passerait d'un montant de dégâts estimé à 3 milliards d'euros ou 0,6 % du revenu national brut (RNB) du pays touché à respectivement 1 milliard d'euros ou 0,5 % du RNB, le moins élevé des deux étant toujours retenu. Toutefois, si ces critères quantitatifs ne sont pas remplis, la Commission propose de pouvoir reconnaître qu'une catastrophe majeure s'est produite, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés. Cette disposition doit permettre de mobiliser le fonds pour des situations de crise dans lesquelles les dégâts sont encore limités au moment de la décision, ce qui est susceptible de se produire en cas d'attaque terroriste ou de crise grave en matière de santé publique (pandémie). D'autre part, alors que le fonds est actuellement limité aux catastrophes naturelles, la Commission propose de l'élargir aux catastrophes industrielles et technologiques, aux urgences en matière de santé publique et aux actes de terrorisme.

Par ailleurs, la Commission propose d'inclure le fonds dans les perspectives financières 2007-2013, pour un montant maximal d'un milliard d'euros par an.

En conclusion, la délégation a trouvé qu'il était pertinent d'élargir le champ d'action du fonds de solidarité de l'Union européenne aux crises de santé publique ou à celles liées à des attentats terroristes et n'a pas jugé utile d'intervenir plus avant sur ce texte, dont l'adoption est par ailleurs liée à celle des prochaines perspectives financières.