Adaptation de l'accord intérimaire avec le Liban pour tenir compte de l'élargissement

Proposition de décision du Conseil relative à la demande de signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européennne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

COM (2004) 862 final  du 07/01/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/01/2005
Examen : 08/04/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Politique de coopération

Adaptation de l'accord intérimaire sur le commerce avec le Liban
à la suite de l'élargissement

Texte E 2816 - COM (2004) 862 final

(Procédure écrite du 8 avril 2005)

Le texte E 2816 propose la signature, l'application provisoire et la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire sur le commerce entre l'Union européenne et le Liban. Ce protocole est nécessaire en raison de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres le 1er mai 2004 : il ajoute en particulier les langues officielles des nouveaux États membres à l'accord, mais ne contient pas d'adaptation des contingents ou de dispositions relatives au commerce de produits agricoles et non agricoles.

Dans le contexte actuel, l'Union européenne a réaffirmé le 16 mars 2005 son soutien à un Liban souverain, indépendant et démocratique, et a réitéré sa demande d'une mise en oeuvre intégrale et immédiate de la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil des ministres des affaires étrangères a également rappelé l'importance qu'il attachait à la tenue, dans les délais prévus, d'élections libres, transparentes et équitables.

En conclusion, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte d'adaptation technique de l'accord avec le Liban.