Adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991

Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991

COM (2004) 798 final  du 16/12/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/05/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/01/2005
Examen : 08/04/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

Convention internationale pour la protection
des obtentions végétales

Texte E 2807 - COM (2004) 798 final

(Procédure écrite du 8 avril 2005)

L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), a pour objectif de promouvoir l'harmonisation et la coopération dans le domaine de la législation relative à la protection des variétés végétales. Le Conseil a adopté en 1994 un règlement instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. Le texte E 2807 est relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention UPOV. La Communauté versera 1 million d'euros de contribution pour la période 2005-2010.

Ce texte ne posant aucune difficulté, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.