COM (2004) 854 final
du 06/01/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/01/2005Texte retiré par communication du 27 janvier 2005, car identique au texte E 2775.
Dérogation fiscale pour les Pays-Bas
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/256/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Texte retiré par communication du 27 janvier 2005, car identique au texte E 2775.