Réforme du régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre

Rapport de la Commission au Conseil sur le régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre

COM (2004) 772 final  du 06/12/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/05/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/12/2004
Examen : 08/02/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Contingentement pour la production de fécule de pomme de terre

Texte E 2794 - COM (2004) 772 final

(Procédure écrite du 8 février 2005)

La production de fécule de pomme de terre est soumise, dans l'Union européenne, a un régime « de contingentement » (le quota est actuellement fixé à deux millions de tonnes). La répartition du contingent triennal entre les États membres producteurs se fait normalement sur la base d'un rapport de la Commission.

Le texte E 2794 présente le dernier rapport et propose une répartition du contingent pour les campagnes 2005/2006 et 2006/2007. En effet, deux éléments importants sont intervenus depuis la présentation du dernier rapport :

- la réforme de la PAC de 2003 ;

- l'élargissement de l'Union européenne.

Compte tenu du fait qu'il est difficile pour le moment de mesurer l'impact de ces deux événements, notamment sur la production de fécule de pomme de terre, la Commission propose de reconduire les contingents de 2004/2005 pour les deux prochaines campagnes en attendant des informations plus précises.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.