Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/02/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/12/2004
Examen : 14/02/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Dérogations fiscales

Textes E 2774, E 2775, E 2779, E 2780,
E 2781, E 2797, E 2798, E 2818 et E 2820

(Examen du 14 février 2005)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.