Dérogations fiscales pour la France et l'Italie

Proposition de décision du Conseil autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

COM (2004) 598 final du 20/09/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/12/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/10/2004
Examen : 29/11/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Procédure d'examen simplifié des dérogations fiscales