COM (2004) 512 final
du 20/07/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/08/2004Examen : 06/12/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Environnement
Programme d'action communautaire
en faveur de la protection
civile
Texte E 2658 - COM (2004) 512 final
(Procédure écrite du 6 décembre 2004)
Mise en place en 1985, la coopération communautaire dans le domaine de la protection civile a été renforcée par une décision du Conseil de 1997 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile.
Par une décision prise le 9 décembre 1999, le Conseil a reconduit ce programme pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.
Il vise à renforcer la protection des personnes, de l'environnement et des biens en cas de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la Communauté. Il comporte une série de projets, échanges d'experts, séminaires et autres actions appuyant la coopération et l'assistance mutuelle entre les services de protection civile des États membres. Ce programme d'action a pour objet de soutenir et de compléter les efforts déployés par les États membres au niveau national, régional et local. Le budget qui lui est alloué est de l'ordre de deux millions d'euros par an.
Depuis l'adoption de ce programme, plusieurs événements ont mis en lumière la nécessité d'une action au niveau européen, comme les inondations survenues en Europe centrale et orientale au cours de l'été 2002, le naufrage du Prestige en novembre 2002, les incendies de forêt dans le sud de l'Europe de l'été 2003 et les inondations dans le sud de la France à la fin de l'année 2003.
Le texte E 2658 soumis à notre délégation propose de poursuivre le programme actuel, qui expire le 31 décembre 2004, pour une période de deux ans supplémentaires, allant de janvier 2005 à décembre 2006.
L'enveloppe de crédits pour la période envisagée est de 4,8 millions d'euros en engagements et en paiements, contre 7,5 millions d'euros pour la période précédente (2000-2004), soit une augmentation sensible en moyenne annuelle. Il faut y ajouter les dépenses de ressources humaines, soit 3,5 postes permanents pour un coût total de 378 000 euros par an, et les autres dépenses administratives, soit 100 800 euros par an, pour des réunions de comités, des séminaires et des frais de missions.
La proposition de décision est prise sur le fondement de la clause de flexibilité de l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne qui dispose que « si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées. ».
La délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte, qui est la simple prolongation, au-delà du 31 décembre prochain, du programme existant en faveur de la protection civile, en rappelant que M. Paul Girod présentera une communication plus approfondie sur ce thème dans les semaines à venir.