Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/07/2004Examen : 09/09/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et défense
Statut du personnel de l'Agence
européenne de défense
Textes E 2648 et
E 2649
(Procédure écrite du 9 septembre 2004)
Le Conseil des ministres européens a décidé le 12 juillet 2004 de créer une Agence européenne de défense. Lors de l'examen par la délégation du projet d'action commune (E 2599) la concernant, la délégation a souligné la signification importante de cette création pour la mise en place d'une véritable politique européenne de défense.
Afin que cette Agence puisse fonctionner, il est nécessaire de prévoir le statut de son personnel, ainsi que celui des experts et militaires détachés auprès d'elle. Tel est l'objet des textes E 2648 et E 2649.
La délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ces textes dont l'adoption est une étape indispensable de la création de l'Agence européenne de défense.