Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/08/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/07/2004Examen : 15/07/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et défense
Relations économiques et financières avec
l'Irak
Textes E 2632 et E 2633
(Procédure écrite du 15 juillet 2004)
Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 8 juin 2004 une nouvelle résolution sur l'Irak (1546) en vue du transfert de souveraineté de l'Autorité provisoire de la coalition au gouvernement irakien intérimaire. Il est en conséquence nécessaire d'adapter les textes européens qui avaient transcrit en droit communautaire les précédentes résolutions de l'ONU.
Le texte E 2632 est un projet de position commune du Conseil qui renouvelle en l'adaptant l'interdiction de la vente et la fourniture à l'Irak d'armes, autres que celles dont le gouvernement irakien a besoin.
Le texte E 2633 est une proposition de règlement du Conseil qui prévoit en particulier que les immunités applicables aux exportations irakiennes de pétrole et au Fonds de développement pour l'Irak ne sont pas applicables à des jugements découlant d'obligations contractées par l'Irak après le 30 juin 2004.
En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ces textes qui transposent en droit communautaire les dispositions de la nouvelle résolution de l'ONU sur l'Irak.