COM (2004) 289 final
du 28/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/04/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/05/2004Examen : 08/03/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Agence communautaire de contrôle des
pêches
Texte E 2593 - COM (2004) 289 final
(Examen en urgence du 8 mars 2005)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle et modifiant le règlement n° 2487/1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (E 2593), qui devait être adoptée par le Conseil le 14 mars prochain.
Le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche, publié en mars 2002 par la Commission, soulignait l'insuffisance des contrôles effectués par les États membres. Il préconisait la création d'une structure commune d'inspection chargée d'harmoniser la politique de contrôle au niveau de l'Union européenne. Le principe de la création d'une agence communautaire a été arrêté par le Conseil européen en décembre 2003 et son siège fixé en Espagne.
L'agence sera chargée de la coopération opérationnelle des moyens de contrôle des États membres dans le cadre de plans de déploiement communs. Elle sera aussi chargée de former les inspecteurs, de fournir des équipements et des services de contrôle et d'inspection, de coordonner la mise en oeuvre d'actions pilotes en matière de nouvelles technologies de contrôle et d'inspection, et de mettre en place des procédures de contrôle communes. Elle sera dirigée par un directeur exécutif, assisté d'un conseil d'administration composé de représentants des États membres, de la Commission et de représentants de la profession.
Le Gouvernement a fait savoir qu'il était favorable à cette proposition qui tend à une communautarisation des contrôles, avec une réserve sur l'application du régime des privilèges et immunités aux agents de cet organisme.
Ce texte devrait permettre d'harmoniser les procédures de contrôle, et ainsi d'assurer un traitement équitable des pêcheurs dans les différents États membres. Dans ces conditions, le Président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.