SEC (2004) 1234 final
du 13/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/12/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/10/2004Examen : 17/11/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Budget communautaire
Avant-projet de budget rectificatif n° 11 au budget
2004
Texte E 2511-11 - SEC (2004) 1234 final
(Procédure écrite du 17 novembre 2004)
Selon la consommation effective des crédits du budget 2004, notamment comparée à celle des années précédentes, la Commission européenne considère que le budget en cours connaît un besoin supplémentaire de 3,4 milliards d'euros en crédits de paiement pour les fonds structurels. L'ensemble des crédits de paiement prévus au budget 2004 pour les actions structurelles s'élève à 30,8 milliards d'euros. L'augmentation des crédits s'élèverait ainsi à + 11 % par rapport au budget prévu. En 2003, cinq milliards d'euros avaient été annulés en fin d'année pour supprimer les engagements restant à liquider des programmes des fonds structurels antérieurs à 2000.
Pour financer ce besoin, la Commission propose de virer l'ensemble des crédits excédentaires qu'elle a pu identifier, soit un montant de 8 millions d'euros représentant 0,2 % du besoin de financement ! Plus sérieusement, elle souhaite faire appel, d'une part, aux excédents du FEOGA-Garantie et, d'autre part, à une augmentation de la contribution des États membres. Certaines lignes budgétaires du FEOGA-Garantie connaissent en effet une sous-utilisation importante, en raison de développements favorables intervenus sur les marchés agricoles en 2003-2004. Cette diminution concerne les céréales, le sucre, les plantes textiles, le secteur vinicole, le lait et les produits laitiers, la viande bovine, la viande ovine et la viande caprine : le Gouvernement français ne s'oppose pas à ces diminutions, qui correspondent à des crédits non utilisés.
Au total, l'APBR n° 11 propose d'augmenter les contributions des États membres à hauteur d'un milliard d'euros pour le budget 2004, ce qui représente environ 170 millions d'euros supplémentaires pour la France.
Le Gouvernement n'a fait connaître aucune réaction à cette proposition, qui va être évoquée avec le Parlement européen dans le cadre général des discussions budgétaires en cours sur le budget pour 2005 ; dans ces conditions, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir plus avant sur ce texte.