Modification de l'accord d'extension à la République tchèque du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun

COM (2003) 851 final  du 19/01/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/02/2004
Examen : 10/03/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique de coopération

Modification de l'accord d'extension à la République tchèque
du réseau CCN/CSI

Texte E 2507 - COM (2003) 851 final

(Procédure écrite du 10 mars 2004)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet d'autoriser la Commission à conclure, au nom de la Communauté européenne, un accord sous forme d'échange de lettres avec la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI).

Il apparaît, en effet, nécessaire de modifier cet accord qui prévoit le préfinancement par la République tchèque des dépenses supportées par la Commission pour la fourniture des services liés au CCN/CSI, afin de tenir compte des contrats conclus le 25 novembre 2002 pour la fourniture de ces services dans le cadre du projet Phare de création de réseaux. Désormais, les dépenses liées à ces services devront être imputées sur les fonds de préadhésion.

La délégation a décidé d'approuver ce texte qui ne pose pas de difficultés.