COM (2003) 659 final
du 05/11/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/03/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/11/2003Examen : 07/05/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Économie, finances et fiscalité
Nouvelle structure des
comités européens compétents
en matière de
services financiers
Texte E 2442 - COM (2003) 659 final
(Procédure écrite du 7 mai 2004)
Dans le cadre du plan d'action pour les services financiers, qui vise à réaliser le marché unique, la Commission européenne propose d'adapter la structure des différents comités européens compétents en matière de services financiers.
Trois secteurs restent couverts par les comités : le secteur bancaire, le secteur des assurances et le secteur des valeurs mobilières, mais le secteur des assurances est élargi ; il couvre désormais notamment les pensions professionnelles et la réassurance. Dans chacun des trois secteurs, deux comités sont créés : l'un en charge de fonctions consultatives et de fonctions liées aux modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, l'autre en charge de la coopération entre les autorités nationales de réglementation. Les premiers regroupent des représentants des États membres et de la Commission, les seconds des représentants des différentes autorités nationales de réglementation et de la Commission.
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Secteur bancaire |
Assurances et pensions professionnelles |
Valeurs mobilières (y compris les OPCVM) |
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Fonctions consultatives et de « comitologie » |
Comité bancaire européen (CBE) |
Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (CEAPP) |
Comité européen des valeurs mobilières (CEVM) |
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Coopération entre les autorités nationales de réglementation |
Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) |
Comité européen des contrôleurs des assurances et de pensions professionnelles (CECAPP) |
Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) |
En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte technique qui ne confère pas de nouveaux pouvoirs d'exécution à la Commission.