COM (2003) 639 final  du 28/10/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/11/2003
Examen : 02/04/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Coopération

Actions de coopération au développement

Texte E 2435 - COM (2003) 639 final

(Procédure écrite du 2 avril 2004)

En 1999, le Conseil avait adopté deux règlements (l'un portant sur les pays en développement, le second sur les autres pays) relatifs à la mise en oeuvre d'actions de coopération dans le domaine des droits de l'homme et de la promotion de la démocratie.

Ces textes viennent à expiration à la fin de l'année. La Commission propose, après avoir réalisé un bilan de leur efficacité, de les proroger pour deux ans en opérant certaines modifications, dont les principales sont les suivantes :

- regroupement des deux règlements dans un texte unique ;

- mise en conformité avec une décision du Conseil fixant les modalités des compétences d'exonération conférées à la Commission, avec les orientations de la Commission relatives à la réforme de l'aide extérieure et avec le nouveau règlement financier. Cela entraînera notamment des modifications dans les modalités de recrutement des observateurs électoraux ;

- extension au dispositif sur les pays tiers du droit du Parlement européen d'être informé des travaux du comité des droits de l'homme et de la démocratie et d'adresser une résolution à la Commission s'il juge qu'elle outrepasse ses fonctions ;

- orientation du travail du comité des droits de l'homme sur la programmation plutôt que sur les projets spécifiques, ce qui devrait contribuer à réduire le nombre de décisions de financement approuvées par le comité.

Le budget alloué à cette action devrait être de 212 millions d'euros pour la période 2005-2006.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte consensuel.