Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget pour 2004

Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2004 - Volume 1 - Etat général des recettes et dépenses par section - Section I - Parlement, Section II - Conseil, Section III - Commission, Section IV - Cour de justice, Section V - Cour des comptes, Section VI - Comité économique et social, Section VII - Comité des régions, Section VIII - Partie A - Médiateur européen, Section VIII - Partie B - Contrôleur européen de la protection des données


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2003
Examen : 21/11/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Budget communautaire

Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget pour 2004

Texte E 2428

(Procédure écrite du 21 novembre 2003)

En raison de l'entrée en vigueur en 2003 du règlement modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le budget 2004 doit prévoir, en recettes, le produit d'un prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité. Le taux de prélèvement variera de 2,5 % en 2004 à 5,5 % en 2011. Pour l'ensemble des institutions, cette nouvelle recette devrait s'élever à 19 millions d'euros en 2004.

La délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte qui prend acte dans le budget d'une modification du statut des fonctionnaires européens adoptée par le Conseil.