COM (2003) 588 final
du 09/10/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/11/2003Examen : 02/04/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Environnement
Protocole à la
convention de Barcelone
pour la protection de la mer
Méditerranée contre la pollution
Texte E 2419 - COM (2003)
588 final
(Procédure écrite du 2 avril 2004)
Cette proposition de décision du Conseil a pour objet de ratifier le protocole à la convention sur la protection de la Méditerranée contre la pollution, dite convention de Barcelone.
La Communauté européenne a, en effet, adhéré à la convention de Barcelone en 1977, ainsi qu'aux quatre protocoles additionnels conclus dans ce cadre.
Le protocole, objet de la proposition, a été signé à Malte les 24 et 25 janvier 2002 par quatorze pays méditerranéens, dont quatre États membres de l'Union européenne qui sont parties à la convention, et par la Communauté européenne. A ce jour, le protocole qui entrera en vigueur lorsque six parties auront déposé leurs instruments de ratification, a été ratifié par Monaco, Malte, la Turquie, la France et la Croatie.
Ce protocole fait suite à l'adoption, en 1997, par les parties contractantes à la convention de Barcelone, d'une résolution relative à une stratégie régionale en matière de prévention de la pollution du milieu marin par les navires. Il actualise les instruments juridiques de la convention de Barcelone pour y introduire une coopération en matière de prévention, pour renforcer la coopération visant à faire face à des pollutions en cas de situation critique et pour promouvoir l'application des réglementations internationales en la matière.
Le protocole précise que les parties doivent notamment coopérer pour :
- maintenir et promouvoir des plans d'urgence visant à prévenir et à combattre les évènements de pollution ;
- mettre en oeuvre des activités de surveillance afin de prévenir, détecter et combattre la pollution et d'assurer le respect de la réglementation internationale ;
- récupérer des substances nocives et potentiellement dangereuses perdues en mer ;
- mettre à la disposition des navires des installations de réception répondant à leurs besoins dans les ports et les terminaux ;
- prendre des dispositions nécessaires à l'évaluation des risques environnementaux des routes reconnues utilisées par le trafic maritime, ainsi que les mesures appropriées afin de réduire les risques d'accident ou leurs conséquences environnementales ;
- définir des stratégies concernant l'accueil dans des lieux de refuge, y compris des ports, de navires en difficulté et présentant une menace pour le milieu marin.
En outre, chaque partie s'engage à diffuser aux autres des informations et peut leur demander assistance pour faire face à un événement de pollution, soit directement, soit par l'intermédiaire du Centre régional méditerranéen pour l'intervention d'urgence contre la pollution marine accidentelle (REMPEC).
Ce protocole, qui est pleinement conforme à la législation communautaire en vigueur ou en cours d'adoption, ne soulève pas de problème particulier. Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte.