Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (version codifiée)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (version codifiée)

COM (2003) 559 final  du 24/09/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/01/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/10/2003
Examen : 02/04/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Transports

Utilisation de véhicules loués (codification)

Texte E 2398 - COM (2003) 559 final

(Procédure écrite du 2 avril 2004)

Cette proposition procède à la codification de deux directives de 1984 et de 1990 relatives à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport des marchandises par route.

Cette codification s'opérant à droit constant, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir à propos de ce texte.