COM (2003) 511 final
du 22/08/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/10/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/09/2003Examen : 01/10/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Échange de produits agricoles transformés avec
Malte
Texte E 2373 - COM (2003) 511 final
(Procédure écrite du 1er octobre 2003)
Un accord commercial a été conclu avec Malte afin d'améliorer la convergence économique dans ce pays dans la perspective de son adhésion prochaine à l'Union européenne. Cet accord, qui devrait entrer en vigueur en octobre 2003, prévoit notamment une libéralisation totale des échanges pour certains produits agricoles transformés et des contingents exemptés pour d'autres produits.
La proposition E 2373 arrête des mesures autonomes concernant les échanges de produits agricoles transformés avec Malte permettant d'appliquer les dispositions de l'accord récemment négocié en attendant son adoption formelle.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte, qui s'inscrit dans la logique de l'adhésion prochaine de Malte à l'Union européenne.