COM (2003) 349 final
du 13/06/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/04/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/07/2003Examen : 18/07/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Mesures de contrôle dans la zone de pêche
de
l'Atlantique du nord-est
Texte E 2328 - COM (2003) 349 final
(Procédure écrite du 18 juillet 2003)
La Communauté européenne est partie contractante à la Commission des pêches de l'Atlantique du nord-est (CPANE), dont le rôle est d'assurer la conservation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans la zone définie par la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du nord-est.
La législation communautaire a transposé les recommandations de la CPANE (E 1312), en fixant en particulier les principes généraux et les conditions relatives à l'application par la Communauté du « schéma de contrôle et de coercition » applicable aux navires de pêche opérant dans la zone de la Convention. La CPANE a modifié ce schéma en novembre 2002 en ce qui concerne les transbordements et les opérations conjointes de pêche. Ces nouvelles dispositions sont devenues contraignantes le 6 février 2003, mais la Commission européenne n'a adopté la présente proposition de transposition que le 13 juin 2003.
À l'occasion de la mise en oeuvre de ce schéma de contrôle, la Communauté a mis en place en 1999 un « arrangement ad hoc » d'inspection et de surveillance pour l'année 2000 qui répartissait la charge du contrôle entre les États membres et la Commission. La Commission européenne devait présenter, avant le 30 septembre 2000, ses propositions pour un régime définitif de contrôle, mais afin de mieux évaluer le dispositif, elle a demandé sa prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 (E 1607). Le Conseil n'a accordé cette prorogation que jusqu'au 31 décembre 2002. Pourtant, la présente proposition de la Commission (E 2328), en date du 13 juin 2003, demande une nouvelle prorogation de « l'arrangement ad hoc » jusqu'au 31 décembre 2004.
Ces divers retards de la Commission ne semblent pas émouvoir le Conseil, puisque le SGCI signale que ce texte devrait être adopté en l'état lors du Conseil Agriculture du 22 juillet. De plus, le SGCI ne dispose d'aucune position française sur ce texte : aucune note ou instruction ne figure au dossier, selon le vieil adage « qui ne dit mot, consent ».
Dans ce contexte, le président de la délégation a rappelé qu'il avait à plusieurs reprises, dans les dernières semaines, demandé au gouvernement d'agir en sorte que le protocole sur le rôle des parlements nationaux du traité d'Amsterdam soit respecté par les institutions européennes.
La délégation a constaté que les difficultés que le président avait soulevées se produisent à nouveau : la Commission a publié avec plusieurs mois de retard cette proposition de règlement, le Conseil - l'examinant à peine - l'entérine au plus vite et les parlements nationaux ne disposent pas du temps minimum nécessaire à l'examen du texte.