Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée).

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée).

COM (2003) 243 final  du 12/05/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/2003
Examen : 10/07/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut
(codification d'un règlement)

Texte E 2299 - COM (2003) 243 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2003)

L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement de 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut.

Le nouveau règlement se substituera aux divers règlements qui ont modifié le règlement d'origine ; il en préserve totalement la substance et se borne à regrouper ces différents textes en y apportant les seules modifications formelles requises.

Dans ce contexte, il n'a pas semblé utile à la délégation d'intervenir sur ce texte.