Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution de créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

COM (2003) 207 final  du 24/04/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/07/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2003
Examen : 30/05/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Transports

Attribution des créneaux horaires
dans les aéroports de la Communauté

Texte E 2272 - COM (2003) 207 final

(Procédure écrite du 30 mai 2003)

Le règlement CEE n° 95/93 du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté fait obligation aux transporteurs aériens, selon le principe « on s'en sert ou on le perd » (use it or lose it), d'utiliser leurs créneaux au moins à 80 % au cours d'une saison de planification horaire, afin de pouvoir conserver ces créneaux pour la saison suivante.

Or, la guerre en Irak et l'apparition de l'épidémie du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) ont gravement touché les opérations de transport des compagnies aériennes et ont entraîné une réduction sensible de la demande au début de la saison de planification horaire de l'été 2003. De ce fait, les transporteurs risquent de ne pas pouvoir atteindre le taux de 80 % d'utilisation de leurs créneaux horaires.

Il est donc proposé d'insérer dans le règlement un nouvel article 10 ter disposant que « les coordonnateurs des aéroports doivent accepter, lorsque les transporteurs aériens invoquent les hostilités en Irak pour justifier la non utilisation des créneaux qui leur ont été attribués pour l'été 2003, de leur attribuer ces créneaux pour la saison suivante (été 2004). »

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage au sujet de cet ajustement technique.