Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/05/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/05/2003Examen en urgence le 16 mai 2003
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives à l'encontre du
Libéria
Texte E 2271
(Examen en urgence du 16 mai 2003)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil modifiant et prorogeant des mesures restrictives à l'encontre du Libéria. Le Président de la délégation a procédé à cet examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
En application d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 7 mars 2001, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 7 mai 2001 une première position commune concernant des mesures restrictives à l'encontre du Libéria. Cette position interdisait la fourniture et la vente au Libéria d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ainsi que la formation ou l'assistance technique concernant ces matériels. Elle interdisait également l'importation directe ou indirecte de diamants bruts en provenance du Libéria. Enfin, elle demandait aux États membres d'empêcher l'entrée ou le passage en transit des hauts responsables libériens dont la liste est établie par un comité créé par la résolution du Conseil de sécurité.
Cette position commune a été prorogée en 2002, le Conseil de sécurité et l'Union européenne demandant également au gouvernement libérien de mettre en place un régime efficace de certificat d'origine des diamants bruts libériens.
Le 6 mai 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une nouvelle résolution prorogeant pour un an la résolution précédente et élargissant l'interdiction d'importation aux bois ronds et aux bois d'oeuvre. Le projet de position commune du Conseil qui met en oeuvre cette nouvelle résolution dans l'ordre juridique européen doit être adopté en Conseil Affaires Générales le 19 mai 2003.
En conséquence, il a semblé tout à fait possible au Président de la délégation de permettre au gouvernement d'approuver ce projet lors du Conseil du 19 mai, sans que le délai prévu par le Protocole sur le rôle des parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam soit respecté.