COM (2003) 130 final
du 21/03/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/05/2003Examen : 18/07/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Texte rendu caduc le 22 juillet 2003 (notification du 24 juillet 2003)
Politique agricole et de la pêche
Communication de la Commission : « Vers une
application uniforme et efficace de la politique commune de la
pêche »
Texte E 2265 - COM (2003) 130 final
(Procédure écrite du 18 juillet 2003)
Cette communication de la Commission a pour but de préciser les modalités d'application de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) adoptée en décembre dernier. La Commission propose une « stratégie communautaire » en vue de parvenir à une application uniforme et efficace de la PCP.
Cette stratégie comprend, d'une part, un plan d'action à mettre en oeuvre à court terme, et, d'autre part, la création d'une structure commune d'inspection.
Le plan d'action prévoit :
- la sélection des pêcheries et stocks appropriés ;
- l'adoption de règlements fixant des programmes de contrôle spécifiques pour les pêcheries et stocks concernés ;
- l'examen régulier de l'efficacité des activités d'inspection et de surveillance ;
- l'adoption de législations nationales pour favoriser le développement des dispositifs de notification et des journaux de bord électroniques ;
- la nomination, par chaque État membre, de coordinateurs chargés de fournir l'information appropriée aux inspecteurs d'autres États membres ;
- l'introduction d'exigences minimales uniformes permettant de garantir la confidentialité de l'information relative à des navires ou opérateurs individuels ;
- l'harmonisation des programmes de communication opérationnels entre les centres de surveillance ;
- l'amélioration du suivi des infractions commises par des navires d'un autre État membre ou d'un pays tiers ;
- des échanges systématiques d'inspecteurs ;
- la rédaction d'un code de bonne conduite concernant les inspections ;
- une coopération plus étroite entre la Commission et les États membres.
À plus long terme, la Commission envisage la création d'une structure commune d'inspection - l'« Agence communautaire de contrôle des pêches » (ACCP) - qui serait chargée de coordonner les activités des autorités nationales en matière de contrôle et d'exécution et s'appuierait sur des moyens mis en commun.
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En recherchant une « application uniforme et efficace » de la PCP, ce document d'orientation rejoint des préoccupations plusieurs fois exprimées au sein de la délégation.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte, au demeurant sans caractère contraignant.