Accord de pêche avec la Roumanie

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la Roumanie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part.

COM (2003) 146 final  du 27/03/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/04/2003
Examen : 14/05/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Accord de pêche avec la Roumanie

Texte E 2254 - COM (2003) 146 final

(Procédure écrite du 14 mai 2003)

Ce texte est relatif à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Roumanie.

Ce protocole a pour objet l'octroi de concessions tarifaires réciproques et prévoit la libéralisation progressive et réciproque des échanges de poissons et des produits de la pêche. Il distingue les produits dits « sensibles », dont la nomenclature douanière est précisée dans le texte, et les autres. Le gouvernement français considère que ces produits dits « sensibles » ne le sont pas pour le marché français.

Pour les poissons et les produits de la pêche dits « sensibles », les échéances du calendrier seraient les suivantes :

- à la date d'entrée en vigueur du protocole, réduction des droits de douane de 25 % ;

- un an après, réduction supplémentaire de 25 % ;

- deux ans après, réduction supplémentaire de 25 % ;

- six ans après, introduction du libre-échange.

Pour les poissons et les produits de la pêche qui ne sont pas dits « sensibles », les échéances seraient :

- à la date d'entrée en vigueur du protocole, réduction des droits de douane de 25 % ;

- un an après, réduction supplémentaire de 25% ;

- trois ans après, introduction du libre-échange.

Ce texte, qui s'inscrit dans le prolongement des propositions faites à d'autres pays candidats dans le secteur de la pêche, n'appelle pas de remarques particulières. La délégation a décidé de ne pas intervenir sur celui-ci.