6ème directive TVA. Demande de dérogation présentée par le Gouvernement de l'Allemagne (procédure de l'article 27). Droit à déduction

6ème directive TVA. Demande de dérogation présentée par le Gouvernement de l'Allemagne (procédure de l'article 27). Droit à déduction

COM (2003) 116 final  du 14/03/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/05/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/03/2003
Examen : 17/04/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Proposition formalisée du E2187.


Fiscalité

Demandes de dérogations fiscales
présentées par l'Allemagne et l'Italie

Textes E 2241 et E 2242

(Examen du 17 avril 2003)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.