Application à Gibraltar de la Convention relative à la lutte contre la corruption

Projet de décision du Conseil concernant l'application à Gibraltar de la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne : note de la délégation du Royaume-Uni au Comité de l'article 36


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/07/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/03/2003
Examen : 30/04/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Justice et affaires intérieures

Application à Gibraltar de la Convention
relative à la lutte contre la corruption

Texte E 2230

(Procédure écrite du 30 avril 2003)

La Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres, établie le 26 mai 1997 au sein de l'Union européenne, ne s'appliquait pas à Gibraltar. Les arrangements entre l'Espagne et le Royaume-Uni concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'Union européenne ont pris effet le 1er juin 2000 ; il est donc maintenant possible d'étendre à Gibraltar les dispositions de la Convention relative à la corruption. Tel est l'objet du texte E 2230.

Il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte.