COM (2003) 70 final
du 11/02/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/04/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/03/2003Examen : 09/04/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Budget communautaire
Communication de M. Denis Badré sur l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement (E 2229)
(Réunion du mercredi 9 avril 2003)
Le surcroît de dépenses lié à l'élargissement nécessite un ajustement du cadre budgétaire de l'Union européenne. Ainsi, la Commission a présenté le 11 février dernier une proposition d'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement.
Lors de la fixation des perspectives financières au sommet de Berlin en mars 1999, il était prévu une Union à vingt et un Etats membres en 2002. Avec la situation d'une Union finalement élargie à ving-cinq membres en 2004, le texte qui nous est soumis procède aux ajustements nécessaires pour la période 2004-2006.
En ce qui concerne les rubriques 1 (agriculture), 2 (actions structurelles), 3 (politiques internes) et 5 (administration), les plafonds sont augmentés des montants décidés au sommet de Copenhague de décembre 2002 : soit 9,927 milliards d'euros en 2004, 12,640 milliards d'euros en 2005 et 14,901 milliards d'euros en 2006. Les plafonds des rubriques 4 (actions extérieures) et 6 (réserves) ne sont pas affectés.
Quant à la rubrique 7 (pré-adhésion), il est proposé de maintenir le plafond en l'état. Elle est destinée à couvrir les dépenses pour la Roumanie et la Bulgarie, les instruments de pré-adhésion étant augmentés, pour les années restantes de la période, respectivement de 20, 30 et 40 % : soit 1,228 milliard d'euros en 2004, 1,330 milliard d'euros en 2005 et 1,432 milliards d'euros en 2006. La rubrique 7 couvrira également les crédits d'aide à la Turquie, actuellement classés dans la rubrique 4 (actions extérieures), qui devraient, selon les conclusions du sommet de Copenhague, augmenter « de manière significative ».
Par ailleurs, une nouvelle rubrique 8 (compensations) est créée pour accueillir les crédits consacrés à la « compensation budgétaire temporaire » et à la « facilité de trésorerie forfaitaire » décidées au sommet de Copenhague en faveur des dix nouveaux États membres. Les montants correspondants sont de 1,273 milliard d'euros en 2004, 1,173 milliard d'euros en 2005 et 940 millions d'euros en 2006.
Cette adaptation des perspectives financières est le pendant de l'annexe chiffrée XV jointe par les États membres au projet de traité d'adhésion, qui reprend les montants décidés à Copenhague jusqu'en 2006 pour les dépenses liées à l'élargissement et jusqu'en 2013 pour les dépenses agricoles.
Or, le Parlement européen se plaint que l'inscription dans les traités des montants financiers arrêtés à Copenhague l'empêche d'exercer ses pouvoirs budgétaires. Selon lui, l'accord interinstitutionnel devrait primer sur le traité. Il menace de reporter son avis conforme sur le traité d'adhésion ou de refuser l'adaptation des perspectives financières.
Dans les conclusions qui vous sont soumises, je vous propose au contraire de marquer notre appui à cette proposition d'adaptation des perspectives financières, qui « sacralise » les chiffres décidés au sommet de Copenhague pour les coûts budgétaires de l'élargissement.
Compte rendu sommaire du débat
M. Jacques Bellanger :
J'entendais à la radio, ce matin même, que des augmentations budgétaires venaient d'être accordées au niveau communautaire pour financer l'élargissement. J'ignore si cette décision est liée au présent texte, mais je trouverais curieux, dans cette hypothèse, que des mesures d'exécution aient été déjà mises en oeuvre par anticipation sur l'adoption du projet qui nous est ici soumis.
M. Denis Badré :
Je ne pense pas que cela soit le cas. Je n'ai pas encore eu connaissance en détail du résultat des négociations qui se sont engagées entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen afin de résoudre le conflit qui menaçait. Mais je crois que le Conseil a accepté une augmentation de 540 millions d'euros du plafond des crédits ouverts pour les années 2004 à 2006 au titre des politiques internes. Si c'est bien le cas, nous devrons bien évidemment être saisis de cette augmentation en application de l'article 88-4 de la Constitution.
A l'issue de cette communication, la délégation a adopté à l'unanimité les conclusions suivantes :
Conclusions
La délégation pour l'Union européenne,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement, présentée par la Commission conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (E 2229),
Approuve la proposition d'adaptation des perspectives financières présentée par la Commission, dans la mesure où il s'agit de la stricte traduction des conclusions du Conseil européen de Copenhague et du pendant, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel, de l'annexe XV du projet de traité d'adhésion.