SEC (2003) 230
du 26/02/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/10/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/03/2003Examen : 13/03/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Budget communautaire
Communication de M. Denis Badré sur
l'avant-projet
de budget rectificatif n° 1 au budget 2003
M. Denis Badré :
J'ai souhaité que nous évoquions en délégation l'avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 1 pour l'exercice 2003.
L'élément principal de cet avant-projet de budget rectificatif est une dotation de 32 millions d'euros en crédits d'engagement et de 10 millions d'euros en crédits de paiement destinée à la réduction de la flotte de pêche, dans le cadre de la réforme de la politique de la pêche adoptée lors du Conseil « Agriculture et pêche » des 16-20 décembre 2002.
Je rappelle que le coût total, pour le retrait de 8 592 navires, est estimé à 1,376 milliard d'euros dont 712 millions d'euros de contribution communautaire.
L'essentiel de la mesure d'incitation au déchirage des navires de pêche est financé par la reprogrammation des fonds structurels pour les années 2004 à 2006. La Commission estime toutefois nécessaire un financement complémentaire dès 2003 pour engager la réforme, et propose pour ce faire de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de pouvoir dépasser le plafond des perspectives financières pour la rubrique n° 2.
Nous ne saurions accepter ce dépassement des plafonds des perspectives financières, qui doivent demeurer intangibles. C'est pourquoi je vous propose d'adresser une lettre à la ministre déléguée aux Affaires européennes afin de lui faire part de notre désapprobation à l'égard de ce texte budgétaire.
M. Maurice Blin :
Je partage votre analyse. Comment l'Europe pourrait-elle nous imposer ce qu'elle se refuse à elle-même ?
À l'issue de cette réunion, la délégation a autorisé la publication de la lettre datée du 13 mars 2003 adressée à la Ministre déléguée aux Affaires européennes, reproduite ci-après :
Madame la Ministre,
C'est avec surprise que les membres de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, réunis le 13 mars 2003, ont pris connaissance du contenu de l'avant-projet de budget rectificatif n° 1 pour l'exercice 2003.
L'élément principal de cet APBR est une dotation de 32 millions d'euros en crédits d'engagement et de 10 millions d'euros en crédits de paiement destinée à la réduction de la flotte de pêche, dans le cadre de la réforme de la politique de la pêche adoptée lors du Conseil « Agriculture et pêche » des 16-20 décembre 2002.
Or, l'essentiel de la mesure d'incitation au déchirage des navires de pêche est financé par la reprogrammation des fonds structurels pour les années 2004 à 2006. La Commission estime toutefois nécessaire un financement complémentaire dès 2003 pour engager la réforme, et propose pour ce faire de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de pouvoir dépasser le plafond des perspectives financières pour la rubrique n° 2.
Pour notre part, nous estimons que les plafonds des perspectives financières doivent demeurer intangibles et que l'instrument de flexibilité n'a pas été conçu pour ce genre de dépenses. C'est pourquoi je tiens à vous faire part de notre opposition à cet APBR tel qu'il est présenté.
Je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l'assurance de ma considération distinguée.
Hubert HAENEL