Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/68/CEE en ce qui concerne le renforcement des contrôles applicables aux mouvements des ovins et des caprins

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/68/CEE en ce qui concerne le renforcement des contrôles applicables aux mouvements des ovins et des caprins

COM (2002) 504 final  du 12/09/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/06/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/10/2002
Examen : 30/01/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Contrôle des mouvements des ovins et des caprins

Texte E 2118 - COM (2002) 504 final

(Procédure écrite du 30 janvier 2003)

À la suite de l'épidémie de fièvre aphteuse intervenue en 2001 dans la Communauté, la Commission a proposé de renforcer le contrôle des mouvements des animaux sensibles. Des dispositions ont déjà été prises pour les bovins et les porcins et le texte E 2118 a pour objet d'aligner sur celles-ci les exigences auxquelles sont soumis les ovins et les caprins.

Ce texte entre dans le cadre d'un ensemble de mesures législatives qui devraient contribuer à renforcer les garanties sanitaires applicables aux mouvements intracommunautaires des animaux pouvant être touchés par certaines maladies.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.