COM (2002) 503 final  du 13/09/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/11/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/10/2002
Examen : 26/11/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Modification de l'accord vétérinaire avec la Nouvelle-Zélande

Texte E 2111 - COM (2002) 503 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2002)

Ce texte a pour objet d'opérer des modifications minimes de deux annexes d'un accord conclu entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux sur lequel la délégation s'est déjà prononcée (texte E 747, examiné le 10 décembre 1996 et texte E 1251, examiné le 10 juin 1999).

Ces modifications, qui ont pour but de permettre de reconnaître l'équivalence des systèmes de certification des parties, devraient enfin permettre à l'accord d'entrer en vigueur.

La délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte de portée réduite.