Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/08/2002Examen : 05/03/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Consommation
Contrôles officiels des denrées alimentaires
d'origine animale
Texte E 2067 - COM (2002) 377 final
(Procédure écrite du 5 mars 2003)
Cette proposition de règlement fixe les modalités des contrôles officiels des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Elle s'inscrit dans la refonte de la législation communautaire en vigueur, et prend en compte les nouveaux avis scientifiques afin de renforcer le système de contrôles existant, notamment, par des mesures coercitives.
Ce document contient quatre annexes portant respectivement sur les contrôles applicables aux viandes fraîches, aux mollusques vivants bivalves, aux produits de la pêche ainsi qu'au lait et aux produits laitiers.
L'annexe sur les viandes fraîches organise le système de contrôles officiels de la production de viandes fraîches. Celui-ci traite de tous les risques pertinents dans le domaine de la sécurité alimentaire et intègre l'approche de la ferme à la table. Ainsi, l'exploitant devra garantir, par l'application des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures fondées sur les principes du système d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise (HACCP), que les viandes produites répondent aux normes communautaires. Le vétérinaire officiel, aidé par des auxiliaires, réalisera les contrôles, ainsi que les activités d'inspection et prendra toutes les décisions nécessaires. L'inspection, ante mortem et post mortem, portera sur les registres principaux de l'exploitation d'origine des animaux, le bien-être des animaux, les matériels à risques spécifiés, les tests de laboratoire et études de base sur les agents pathogènes, le marquage de salubrité et d'identification. Sa fréquence et son intensité seront fondées sur les risques. S'agissant des volailles, lapins, porcs et veaux d'engraissement, les exploitants jouissant d'une bonne réputation pourront être autorisés, dans certaines conditions, à confier à leur personnel ces activités de contrôle.
L'annexe sur les mollusques vivants bivalves vise à mieux cerner les actions à entreprendre par l'autorité compétente pour garantir la sécurité de ces produits. Il s'agit essentiellement de mettre sur pied un programme de surveillance des zones de récolte, classées en fonction de leur niveau de contamination fécale, afin de contrôler la qualité microbiologique des mollusques bivalves vivants, la présence de plancton toxinogène et de contaminants chimiques. En cas de dépassement des teneurs admises, des actions rapides devront être entreprises pour empêcher la mise sur le marché des mollusques contaminés. Les États membres devront également organiser le contrôle des pectinidés récoltés en dehors des zones de production classées.
L'annexe sur les produits de la pêche décrit les contrôles officiels pratiqués au moment du débarquement ou, avant la première vente, dans une halle de criée ou un marché de gros. Ceux-ci comprennent des tests de surveillance organoliptique, des tests de l'azote basique volatil total, des tests de contrôle de l'histamine, des tests de surveillance de la teneur en contaminants, des tests destinés à vérifier le respect de la législation communautaire sur les endoparasites, des tests microbiologiques le cas échéant, des contrôles portant sur la présence éventuelle sur le marché d'espèces de poissons toxiques ou de poissons contenant des biotoxines.
La dernière annexe prévoit que les contrôles officiels du lait et des produits laitiers comprennent les inspections des exploitations, le contrôle du lait cru lors de la collecte et les contrôle des produits laitiers transformés.
A ce stade des discussions, le Gouvernement français est globalement favorable à ce texte qui vise à améliorer la qualité sanitaire des produits destinés à la consommation humaine. Dès lors, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir à son sujet.