Demande de dérogation présentée par l'Autriche en matière de TVA

Lettre de la Commission européenne du 21 juin 2002 relative à une demande de dérogation présentée par l'Autriche conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil (77/388/CE) du 17 mai 1977 ; en matière de TVA (sous-traitance et prêt de main d'oeuvre dans la construction).

 du 21/06/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/11/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2002
Examen : 19/09/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Demande de dérogation présentée par l'Autriche
en matière de TVA

Texte E 2053

(Procédure écrite du 19 septembre 2002)

Cette lettre de la Commission européenne a pour objet d'autoriser l'Autriche à déroger à la sixième directive du 17 mai 1977, en matière de TVA, dans le secteur de la construction.

Afin de simplifier la perception de la TVA et d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales, l'Autriche envisage de désigner le bénéficiaire des services comme redevable de cette taxe lorsque :

- des travaux de construction sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un entrepreneur général commis par un maître d'ouvrage,

- des travaux de construction sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un entrepreneur et que ce dernier effectue habituellement lui-même des travaux de ce type.

Cette disposition couvrirait également le prêt de main-d'oeuvre, ainsi que les cas où un sous-traitant opère pour le compte d'un autre sous-traitant.

Cette mesure dérogatoire, appliquée depuis longtemps aux Pays-Bas et en Belgique, ne concerne que les opérations réalisées à l'intérieur de l'Autriche. Dès lors, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte.