Accord avec Hong-Kong sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

SEC (2002) 412 final  du 18/04/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2002
Examen : 04/07/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Justice et affaires intérieures

Accord avec Hong-Kong
sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Texte E 2016 - SEC (2002) 412 final

(Procédure écrite du 4 juillet 2002)

Ce texte a pour objet la conclusion d'un accord avec la Région administrative spéciale (RAS) de Hong-Kong sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Le Conseil avait décidé en décembre 2000 que les titulaires d'un passeport de la RAS seraient dispensés de l'obligation de visa, à compter de l'entrée en vigueur du nouveau règlement sur les visas (adopté le 15 mars 2001). Un accord de réadmission a parallèlement été négocié avec la RAS.

Les principales dispositions de l'accord sont les suivantes :

- les obligations en matière de réadmission sont établies sur la base d'une réciprocité totale. La réadmission a lieu sans autres formalités que celles posées par l'accord ;

- la réadmission s'applique aux ressortissants et aux résidents permanents ainsi qu'aux personnes relevant d'une autre juridiction ;

- l'obligation de réadmettre des personnes ne relevant ni d'un État membre ni de la RAS de Hong-Kong est liée aux conditions suivantes :

· cette personne détenait, au moment de son entrée, un permis de séjour en règle ou un visa en cours de validité délivré par un État membre ou par la RAS ;

· ou la personne à réadmettre, après son entrée (légale ou illégale) sur le territoire d'une des deux parties, entreprend de pénétrer illégalement sur le territoire de l'autre partie en arrivant directement du territoire de la première.

La délégation a jugé qu'elle était favorable à cet accord de réadmission, qui est le pendant de la décision du Conseil de supprimer l'obligation de visa pour les ressortissants de la RAS de Hong-Kong.