Accord de pêche avec la Bulgarie

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part

COM (2002) 204 final  du 25/04/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/11/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/05/2002
Examen : 13/06/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Accord de pêche avec la Bulgarie

Texte E 2007 - COM (2002) 204 final

(Procédure écrite du 13 juin 2002)

Ce texte est relatif à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Bulgarie.

Ce protocole introduit des conditions préférentielles pour les échanges de certains poissons et produits de la pêche entre les deux parties. Il est notamment prévu :

· que celles-ci suppriment les droits de douane applicables à l'importation de certains poissons et produits de la pêche ;

· et que, pour tous les autres produits, les droits soient réduits de 30 % par an les deux premières années afin que le libre échange puisse être introduit deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

Ce texte, qui s'inscrit dans le cadre de la préparation du processus d'adhésion, ne concerne qu'un volume réduit de produits. Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir à son propos.