COM (2002) 120 final
du 07/03/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/06/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/04/2002Examen : 19/09/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Politique de coopération
Aides relatives à la
santé liée à la sexualité
dans les pays en
développement
Texte E 1977 - COM (2002) 120 final
(Procédure écrite du 19 septembre 2002)
Le règlement (CE) n° 1484/97 concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement, qui expire le 31 décembre 2002, visait à mettre en oeuvre des éléments essentiels du plan d'action adopté au Caire en 1994 lors de la Conférence internationale sur la population et le développement. Ces éléments nécessitent une intensification et une accélération des efforts pour atteindre les objectifs internationaux de développement définis lors du Sommet du millénaire en matière de santé maternelle et de mortalité infantile.
La proposition de règlement E 1977 entend succéder au règlement n° 1484/97 en donnant aux couples et aux individus le droit et la possibilité de protéger pleinement leur santé sexuelle, notamment contre les avortements dangereux et les autres pratiques préjudiciables. Il vise à donner un accès égal et universel aux soins, aux prestations et aux produits, et a pour but de réduire les taux de mortalité et de morbidité maternelles. Il se fixe pour objectifs d'accorder aux personnes le droit de déterminer librement et de façon responsable le nombre d'enfants souhaité et l'échelonnement des naissances, et de leur donner les informations, l'éducation et les moyens nécessaires.
L'avant-projet de budget pour 2003 prévoit une poursuite de l'augmentation des crédits consacrés à cette politique : après 3,3 millions d'euros en 2001 et 9,1 en 2002, la Commission propose d'inscrire 14 millions d'euros de crédits de paiement en 2003, dont seulement 4 millions d'euros de crédits nouveaux. En effet, les engagements contractés avant 2002 et restant à liquider s'élèvent à 51,7 millions d'euros et l'échelonnement de ces crédits, tel qu'il figure dans l'avant-projet de budget pour 2003, laisse apparaître une somme de 19,6 millions à dépenser à partir de 2006. Il semble donc important de veiller à la dépense effective des crédits dégagés année après année dans le budget communautaire sur cette ligne.
Sous cette réserve, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir plus avant sur ce texte.