Protocole à l'accord de pêche avec les Seychelles

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005

COM (2002) 56 final  du 04/02/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/04/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/03/2002
Examen : 02/04/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Protocole à l'accord de pêche avec les Seychelles

Textes E 1948 et E 1949
COM (2002) 55 final et COM (2002) 56 final

(Procédure écrite du 2 avril 2002)

Ces propositions ont pour objet d'autoriser la conclusion et l'application provisoire du nouveau protocole à l'accord de pêche avec les Seychelles, le précédent étant venu à échéance le 17 janvier 2002.

Ce nouveau protocole définit les conditions d'exercice, pour les navires des Etats membres, des activités de pêche dans les eaux des Seychelles.

Prévu pour une durée de trois ans, il autorise notamment l'exercice de la pêche à 40 thoniers semeurs et à 27 palangriers de surface. Ces possibilités de pêche profiteront notamment à la flotte française qui bénéficiera de 20 licences pour les thoniers senneurs et de cinq pour les palangriers de surface.

En contrepartie, la Communauté versera aux Seychelles une compensation financière de 1,16 million d'euros par an, destiné à couvrir un volume annuel de capture de 46.000 tonnes de thon. Si les captures effectuées par les navires de la Communauté devaient dépasser cette quantité, le montant de la compensation serait majoré à due proportion.

Par ailleurs, la Communauté participera, pour un montant de 2,3 millions d'euros, au financement de diverses actions dans le domaine de la pêche.

Ces textes présentent un intérêt réel pour les navires français. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à leur propos.