COM (2002) 6 final
du 16/01/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/05/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/02/2002Examen : 04/07/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Marché intérieur
Homologation des tracteurs agricoles ou
forestiers
Texte E 1942 - COM (2002) 6 final
(Procédure écrite du 4 juillet 2002)
La proposition de directive E 1942 représente la seconde étape de la refonte de la directive 74/150/CEE relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers.
La réception est l'acte par lequel un État membre certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique, satisfait aux exigences techniques requises. La proposition de directive prévoit une harmonisation communautaire renforcée, en particulier du fait du remplacement des réceptions nationales par la seule réception européenne CE.
La Commission européenne estime que le projet de directive contribuera à simplifier et à accélérer les démarches administratives que les fabricants doivent accomplir pour pouvoir commercialiser leurs produits. Il évitera en particulier de devoir maintenir des variantes techniques destinées à respecter les exigences nationales.
Le Gouvernement français a cependant mis en avant certaines contradictions du projet avec des directives en vigueur relatives aux prescriptions techniques de fabrication, en particulier en matière de sécurité. C'est pourquoi, sans s'opposer au texte, le Gouvernement a souhaité annexer une déclaration demandant que la Commission européenne prenne une initiative pour assurer l'articulation de l'ensemble des textes de ce secteur.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de nature essentiellement technique.