Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/02/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/02/2002Examen en urgence le 25 février 2002
Budget
Décharge sur
l'exécution du budget pour 2000
et APBRS
n° 1/2002
Textes E 1930 (5766/02 LIMITE FIN 35) et 1940
annexe 1
(Examen en urgence du 25 février 2002)
La délégation a été saisie, pour examen en urgence, du projet de recommandation du Conseil au Parlement européen sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000, ainsi que du projet de Budget Rectificatif et Supplémentaire (BRS) n° 1/2002. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Le premier texte constitue l'étape traditionnelle de clôture de l'exécution du budget communautaire. Bien que le Conseil regrette que la Cour des comptes européenne n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive, à cause de l'incidence des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, il relève les initiatives prises par la Commission en vue d'améliorer sa gestion et sa comptabilité.
Le second texte vise à dégager les financements nécessaires pour couvrir les dépenses de la Convention européenne instituée lors du Conseil européen de Laeken. Ce redéploiement budgétaire apparaît tout à fait opportun, d'autant plus que les montants proposés (1 million d'euros pour le Parlement européen, 400 000 euros pour le Conseil et 2,6 millions d'euros pour la Commission) apparaissent modestes par rapport aux premières estimations qui avaient été avancées.
Le Président de la délégation n'a donc pas vu d'inconvénient à ce que soit considérée comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.