COM (2001) 74 final
du 20/12/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/02/2002Examen : 03/10/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Texte rendu caduc par communication du 26 août 2004
Transports
Cadre de classification des
émissions sonores des avions
Texte E 1922 - COM (2002) 74
final
(Procédure écrite du 3 octobre 2002)
Les redevances aéroportuaires sont en partie calculées en fonction des émissions sonores produites par les avions mais de façon très différente selon les États, voire selon les aéroports. La Commission propose donc de créer un cadre commun pour le calcul de ces redevances sur le bruit, destiné à harmoniser les critères et les méthodes de calcul, à éviter les distorsions de concurrence entre aéroports et à promouvoir les aéronefs les moins bruyants.
Cette directive s'appliquerait aux aéroports exploitant des vols commerciaux entre les États membres, situés sur le territoire d'un État membre et qui perçoivent des redevances sur le bruit.
Les critères à respecter pour calculer les redevances sur le bruit seraient les suivants :
- la redevance sur le bruit doit être proportionnée « à l'impact sonore [...] que subissent les populations aux alentours des aéroports » ;
- l'écart entre la redevance minimale et la redevance maximale doit être au maximum de 1 à 20 ;
- les modalités techniques du calcul des redevances sont définies dans les annexes techniques jointes à la proposition.
Cette directive devrait être appliquée à compter du 1er avril 2003 pour les États qui introduisent ou modifient leurs systèmes de redevances sur les bruits et, pour les autres, au plus tard le 1er avril 2006.
Ce texte suscite l'opposition de nombreux États membres qui ont, dans leurs pays, soit des systèmes différents de contrôle des émissions sonores, soit des règles plus rigoureuses que celles proposées par la Commission.
Le Gouvernement français est, quant à lui, tout à fait favorable à ce texte et envisage, au vu du blocage des négociations, de mettre en place au niveau national un système similaire à celui du texte.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.