du 07/01/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/01/2002
Examen : 19/03/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Demandes de dérogation fiscale présentées
par la France et le Luxembourg

Textes E 1914 et E 1916

(Examen du 19 mars 2002)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen de dérogations fiscales.