COM (2001) 674 final
du 19/11/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/11/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/12/2001Examen : 06/06/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Transports
Régime international de
responsabilité des navires
Texte E 1887 - COM (2001) 674
final
(Procédure écrite du 6 juin 2002)
Cette proposition de décision du Conseil a pour objet d'autoriser la ratification par les États membres de la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention dite HNS).
Cette convention a pour objet :
- d'établir une responsabilité étendue des propriétaires de navires, indépendamment de toute faute ou négligence ;
- d'imposer aux propriétaires de souscrire une assurance en responsabilité ;
- de donner aux requérants le droit d'intenter une action directe contre l'assureur ;
- de créer un fonds HNS destiné à indemniser les victimes lorsque la responsabilité du propriétaire n'est pas suffisante pour couvrir le dommage. Ce fonds serait alimenté par des contributions versées par les compagnies qui reçoivent une quantité minimale de substances visées par la convention. Il serait divisé en un compte général et trois comptes séparés (hydrocarbures, gaz naturels liquéfiés, gaz de pétrole liquéfiés).
Cette convention ne peut être ratifiée que par des États. Toutefois, la Communauté est seule compétente en ce qui concerne les dispositions sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice qui figurent dans trois articles de la convention HNS. C'est pour cette raison que le Conseil doit, par cette proposition, autoriser les États membres à signer et ratifier la convention.
Le Gouvernement français est favorable à cette convention. Au Conseil, les discussions achoppent sur des questions relatives aux modalités de ratification :
- les États membres sont-ils tous obligés de ratifier cette convention ? Le problème se pose en effet pour l'Autriche, qui n'a pas de frontières maritimes ;
- les ratifications doivent-elles être simultanées ?
- faut-il fixer une date butoir pour la ratification ?
Cette convention devrait permettre de renforcer le régime international de responsabilité des propriétaires de navires. Aussi, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir plus avant à propos de ce texte.