Accord de pêche avec le Cap Vert

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004.

COM (2001) 470 final  du 06/09/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/01/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/10/2001
Examen : 12/11/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Accord de pêche avec le Cap Vert

Textes E 1814 et E 1833
COM (2001) 470 final et COM (2001) 467 final

(Procédure écrite du 12 novembre 2001)

Ces textes ont pour objet, d'une part, la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et le Cap Vert et, d'autre part, l'application provisoire de ce protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive.

Ce nouveau protocole devrait remplacer le précédent, venu à expiration le 5 septembre 2000. Il définit les conditions d'exercice, pour les navires des Etats membres, des activités de pêche dans les eaux du Cap Vert.

Prévu pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2001, il autorise notamment l'exercice de la pêche dans les eaux du Cap Vert à 37 thoniers senneurs et à 62 palangriers de surface de l'Union.

Ces possibilités de pêche profiteront notamment à la flotte française qui bénéficiera de 19 licences pour les thoniers senneurs et de 6 pour les thoniers caneurs.

En contrepartie, la Communauté versera au Cap Vert une compensation financière de 400.000 euros par an, destinée à couvrir un volume de capture de 7.000 tonnes par an dans les eaux du Cap Vert. Si les captures effectuées par les navires de la Communauté devaient dépasser cette quantité, le montant de la compensation serait majoré à due proportion.

Par ailleurs, pendant la durée de l'accord, la Communauté participera, pour un montant de 280.000 euros par an, au financement de diverses actions dans le domaine de la pêche (programmes scientifiques ou techniques, contribution aux frais de participation à des stages ou à des réunions internationales...).

Ce texte, qui ne pose pas de difficulté particulière, présente un intérêt réel pour les navires de pêche français. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.